Les aspects juridiques de l'archivage sont essentiellement couverts par deux domaines du droit - Le droit de la preuve - La loi "informatique et libertés" Les textes afférents ont été parfaitement intégrés par les spécialistes de SCRIPTUM. Cette maîtrise est concrétisée par le produit Veri@rchiV, conçu pour satisfaire aux règles juridiques de recevabilité ainsi qu'aux restrictions de la loi "informatique et libertés" , et appliquant la norme Afnor NF Z43-400.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Une des caractéristiques de la forme numérique est de rester captive du monde du traitement de l'information. Cet état de fait est problématique lorsque des données à caractère personnel sont impliquées, leur assujettissement au traitement informatique constituant une menace permanente pour la vie privée ou l'intimité des personnes. La gestion de ce type de données est strictement encadrée par la loi informatique et libertés, laquelle restreint les conditions dans lesquelles ces données peuvent être conservées, traitées, transmises, etc. Outre un manque de respect pour la vie privée à laquelle chacun a droit, utiliser un système d'archivage inadapté aux prescriptions de la loi "informatique et libertés" et portant atteinte aux libertés individuelles fait encourir jusqu'à 300 000 € d’amende et cinq ans d'emprisonnement .
LE DROIT DE LA PREUVE C'est l'article 1341 du code civil qui, en obligeant à établir une preuve par écrit dès que la valeur en jeu dépasse un certain seuil (1500 € actuellement), impose de facto l'usage d'un moyen d'archivage fiable et garantissant la recevabilité des documents qui y sont stockés. La réforme du droit de la preuve du 13 mars 2000, concernant l'écrit "sous forme électronique" a clairement confirmé la nécessité d'un système d'enregistrement et d'archivage digne de confiance, l'article 1316-1 du code civil n'admettant la preuve d'un document numérique que sous réserve qu'il ait été "établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" . Il faut encore savoir qu'en matière de preuve, toute opération de copiage ou changement de support en cours d'archivage doivent souscrire aux exigences de l'article 1348 du code civil, une copie de titre devant être "fidèle et durable" . En tout état de cause, la durée de validité d'une preuve juridique couvrant souvent le long terme et pouvant même dépasser le siècle, il en découle que la qualité des moyens d'archivage utilisés influe directement sur la force probante des documents. Il est de toute façon établi par la jurisprudence qu'un dispositif d'archivage incertain ou inconséquent est de nature, à lui seul, à dévaloriser les preuves, voire à entraîner leur nullité (voir sur ce point l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2008, ainsi que le commentaire qui en a été fait).
Les normes Contact et liens Full@rchive Aspects juridiques4 allée Verte, 75011 PARIS scriptum@archiv-light.com 01 49 23 72 72
Documents numériques Accueil ARCHIVAGE DES DOSSIERS MÉDICAUX Dual enregistrementSCRIPTUM
Inscription à l'atelier du 10/01/2012 Micrographie informatiquearchivage de documents numériques
Tous droits réservés
Copyright SCRIPTUM 2009
CONSTRUCTION ET REDACTION : LUCIEN PAULIAC